Référencearticle 15 de l'arrêté du 25 novembre 2022 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →
1. L'altération partielle et ou temporaire des capacités médicales de l'agent peut retentir sur le respect des conditions de santé requises pour l'exercice de la fonction ou de l'emploi type qu'il occupe.
2. Afin de permettre à l'administration d'employer l'agent dans des conditions conformes à ses capacités médicales, le médecin statutaire peut restreindre de manière temporaire, partielle ou totale, l'aptitude médicale aux quatre composantes principales de l'activité professionnelle que sont :
3. - les activités opérationnelles de la fonction ou de l'emploi-type occupé ;
4. - le port et l'usage des armes et moyens de force intermédiaires ;
5. - le port de la tenue et de ses accessoires ;
6. - le contact avec le public et la foule.
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