Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les personnels démineurs de la sécurité civile est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les fonctionnaires relevant de l'un des trois corps actifs de la police nationale exerçant les fonctions de démineur doivent respecter les conditions de santé définies à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « annexe I » sont insérés les mots : « ou, s'agissant des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, les conditions de santé définies à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 précité » ;
5. 3° Au troisième alinéa de l'article 2, après les mots « annexe II » sont insérés les mots : « ou, s'agissant des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, les conditions de santé définies à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 précité » ;
6. 4° Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Ces visites médicales sont effectuées par le service médical statutaire du ministère de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 septembre 2005 : art. 1, art. 2