Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046713826
Texte parentLEGITEXT000046713804
Référencearticle 19 de l'arrêté du 25 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 5 et le cinquième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 5 janvier 2011 susvisé sont complétés par les mots : « permettant l'appréciation des conditions de santé définies à l'article 12 de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 janvier 2011 : art. 5
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