1. Le respect de ces conditions de santé précisées par le présent arrêté est examiné préalablement à la période de formation obligatoire préalable à la nomination, la titularisation ou le détachement dans l'un des trois corps actifs de la police nationale.
Arrêté du 25 novembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.
TexteArrêté du 25 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046713834
Texte parentLEGITEXT000046713804
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