Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046713828
Texte parentLEGITEXT000046713804
Référencearticle 20 de l'arrêté du 25 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 2 août 2010 est abrogé en tant qu'il concerne les trois corps actifs de la police nationale.
2. L'article 113-47 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 6 juin 2006 : art. 113-47
A modifié :
Arrêté du 2 août 2010
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