1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2022 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.
TexteArrêté du 25 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046713850
Texte parentLEGITEXT000046713804
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