1. A l'issue de la visite médicale, le médecin statutaire procède à la rédaction d'un avis d'aptitude médicale au recrutement, à l'exercice de la fonction ou de l'emploi-type indiqué par l'administration. Cet avis porte la mention « apte » ou « inapte », assortie le cas échéant de restrictions partielles ou temporaires, et ce à l'exclusion de toute autre mention.
Arrêté du 25 novembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.
TexteArrêté du 25 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046713836
Texte parentLEGITEXT000046713804
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