Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 novembre 2022 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →
1. Les conditions de santé communes à l'ensemble des fonctions exercées par les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale sont :
2. - l'absence de contre-indication à la conduite des véhicules légers de l'administration ;
3. - l'absence de marqueurs biologiques de consommation de produits illicites.
4. A l'occasion de la nomination, de la titularisation ou du détachement dans l'un des trois corps actifs de la police nationale, le médecin statutaire s'assure du respect des obligations et recommandations vaccinales prévues par le code de la santé publique. En cas de défaut, il en informe le candidat ou l'agent.
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