Arrêté du 25 novembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.

TexteArrêté du 25 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046713858
Texte parentLEGITEXT000046713856
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 novembre 2022 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →

1. En raison des risques et des sujétions qu'entraîne l'exercice des missions confiées aux réservistes opérationnels de la police nationale, l'accès et le maintien dans la réserve opérationnelle de la police nationale sont soumis au respect de conditions de santé particulières.

2. Ces conditions de santé sont applicables à l'ensemble des catégories citées à l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure à l'exception des spécialistes réservistes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046713858, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.