Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 novembre 2022 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →
1. Le respect des conditions de santé définies par le présent arrêté est vérifié préalablement à la signature du contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale.
2. Il est également vérifié lors de la visite médicale prévue pour les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale soumis aux obligations définies à l'article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
3. En cours de contrat, il peut être procédé à la vérification du respect de ces conditions de santé particulières à la demande de l'administration ou à l'initiative du médecin statutaire de la police nationale.
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