Arrêté du 25 novembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.

TexteArrêté du 25 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046713862
Texte parentLEGITEXT000046713856
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 novembre 2022 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →

1. L'appréciation du respect des conditions de santé exigées du policier réserviste est portée par un médecin du service médical statutaire de la police nationale au cours d'une visite médicale qui comprend :

2. - un entretien, conduit par un médecin ou un infirmier et s'appuyant sur un questionnaire médico-biographique renseigné et signé par l'agent ou le candidat ;

3. - des examens biométriques ;

4. - un examen biologique permettant la recherche de marqueurs de la consommation de produits illicites ;

5. - un examen clinique réalisé par un médecin.

6. Le cas échéant, le médecin statutaire peut prescrire des examens médicaux spécialisés et demander l'avis d'un médecin agréé spécialiste ou d'un médecin expert auprès des tribunaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046713862, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.