Arrêté du 25 novembre 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.

TexteArrêté du 25 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046713874
Texte parentLEGITEXT000046713856
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 novembre 2022 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →

1. A l'issue de la visite médicale, le médecin statutaire procède à la rédaction d'un avis d'aptitude médicale au service en qualité de policier réserviste.

2. Cet avis porte la mention « apte » ou « inapte ».

3. Tout avis d'inaptitude médicale au service en qualité de policier réserviste peut être contesté auprès du médecin-chef de la police nationale.

4. En cas d'avis d'inaptitude médicale, le médecin statutaire communique par écrit au candidat la raison médicale de son inaptitude.

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