Arrêté du 25 novembre 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.

TexteArrêté du 25 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046713876
Texte parentLEGITEXT000046713856
Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 novembre 2022 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →

1. Les conditions de santé particulières applicables aux policiers réservistes comprennent :

2. - des conditions de santé communes résultant d'une obligation légale ou réglementaire ou bien répondant à une exigence de l'administration ;

3. - des conditions de santé spécifiques reflétant les capacités physiques, physiologiques, sensorielles, et mentales justifiées par le niveau de difficulté des missions exercées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046713876, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.