Arrêté du 25 novembre 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.

TexteArrêté du 25 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046713864
Texte parentLEGITEXT000046713856
Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 novembre 2022 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →

1. Les conditions de santé communes sont :

2. - l'absence de contre-indication à la conduite des véhicules légers de l'administration ;

3. - l'absence de marqueurs biologiques de consommation de produits illicites.

4. A l'occasion de la visite médicale préalable à la signature du contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale, le médecin statutaire s'assure du respect des obligations et recommandations vaccinales prévues par le code de la santé publique. En cas de défaut, il en informe le candidat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046713864, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.