Arrêté du 25 novembre 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 août 2024.

TexteArrêté du 25 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000050135258
Texte parentLEGITEXT000046713856
Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 novembre 2022 (version du 25 août 2024)Légifrance →

1. Les conditions de santé spécifiques requises pour les policiers réservistes sont celles permettant de constater l'absence de contre-indication médicale aux principales capacités professionnelles que sont :

2. -la réalisation des missions prévues par l'article 142-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

3. -le port et l'usage d'armes à feu et de moyens de force intermédiaire ;

4. -le port de la tenue d'uniforme et des équipements spéciaux qui la complètent ;

5. -les efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée ;

6. -l'emploi de la force physique ;

7. -le contact avec le public et la foule.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050135258, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.