1. La directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.
TexteArrêté du 7 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046714599
Texte parentLEGITEXT000046714582
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