Arrêté du 7 décembre 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.

TexteArrêté du 7 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046714592
Texte parentLEGITEXT000046714582
Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 décembre 2022 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →

1. En vue de l'épreuve d'admission, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, selon le modèle figurant en annexe, qu'ils remettent au service chargé de l'organisation du concours.

2. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

3. Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur du concours.

4. L'absence de transmission de ce dossier ou sa transmission hors délai entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046714592, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.