Arrêté du 7 décembre 2022 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.

TexteArrêté du 7 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046714594
Texte parentLEGITEXT000046714582
Référencearticle 8 de l'arrêté du 7 décembre 2022 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →

1. Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et comprend des fonctionnaires exerçant leurs fonctions au ministère de l'intérieur et des outre-mer appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou de même niveau et détiennent un grade au moins équivalent à celui d'attaché d'administration.

2. Le jury peut également être composé :

3. 1° De militaires exerçant leurs fonctions au ministère de l'intérieur et des outre-mer et détenant un grade dont l'indice terminal brut est au moins égal à celui des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa ;

4. 2° De fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans une administration autre que celles relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et détenant un grade au moins équivalent à celui d'attaché d'administration.

5. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

6. Pour l'épreuve d'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

7. En cas de partage égal des voix lors de l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046714594, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.