Arrêté du 7 décembre 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.

TexteArrêté du 7 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046714598

Texte parentLEGITEXT000046714582

Référencearticle 9 de l'arrêté du 7 décembre 2022 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts au titre des années 2023 et 2024.

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