Arrêté du 2 août 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

TexteArrêté du 2 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000046969788

Texte parentLEGITEXT000046715499

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 août 2010 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →

1. Pour l'accès au corps de chef de service pénitentiaire, au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton.

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