1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1546 du 8 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046721981
Texte parentLEGITEXT000046721967
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