Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 21 août 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » et les mots : « à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du même code » ;
3. 2° A l'article 14 :
4. a) Au 1°, les mots : «établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
5. b) Au 2°, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
6. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du présent article est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-731 du 21 août 2018 : art. 1, art. 14