Décret n°2022-1550 du 10 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1550 du 10 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046722239
Texte parentLEGITEXT000046722227
Référencearticle 2 du décret n°2022-1550 du 10 décembre 2022 (version du 12 décembre 2022)Légifrance →

1. La délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques coordonne l'action de l'Etat en matière de sécurisation des approvisionnements en métaux.

2. A ce titre, elle a pour mission de :

3. 1° Assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique d'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques ;

4. 2° Contribuer à renforcer la cohérence entre les politiques publiques relatives à la défense nationale, l'industrie, l'énergie, la protection de l'environnement, la transition écologique, le commerce international et aux affaires étrangères et la politique d'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques ;

5. 3° Animer et coordonner les travaux d'identification des vulnérabilités liées à l'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques, notamment en assurant le pilotage d'un observatoire français des minerais et métaux stratégiques ;

6. 4° Veiller à la mise en œuvre des actions de sécurisation des approvisionnements en minerais et métaux stratégiques conduites par les ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l'industrie, de la transition écologique et de l'énergie, notamment par le recours aux fonds mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée, ainsi que par les utilisateurs et par les producteurs de minerais et métaux stratégiques ;

7. 5° Contribuer à l'élaboration de la stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire, du plan de programmation des ressources prévus à l'article 69 de la loi du 17 août 2015 susvisée et de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol mentionnée à l'article L. 113-1 du code minier ;

8. 6° Participer, en lien avec les autres administrations compétentes, aux négociations internationales et aux actions d'influence au niveau européen portant sur des questions relatives aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques.

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