Référencearticle 3 du décret n°2022-1550 du 10 décembre 2022 (version du 12 décembre 2022)Légifrance →
1. Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 2, le délégué interministériel peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales et aux corps d'inspection relevant des ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l'industrie, de la transition écologique et de l'énergie et aux administrations centrales du ministère des affaires étrangères.
2. Il agit en liaison avec le comité exécutif du conseil national de l'industrie, avec les comités stratégiques de filières dont les acteurs sont utilisateurs ou producteurs de métaux stratégiques et avec le secrétariat général pour l'investissement et avec les administrations centrales concernées.
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