Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1550 du 10 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046722245
Texte parentLEGITEXT000046722227
Référencearticle 5 du décret n°2022-1550 du 10 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 24 janvier 2011 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Le secrétariat du comité est assuré par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en métaux stratégiques. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-100 du 24 janvier 2011 : art. 5
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