1. Pour sa gestion administrative, la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques relève du ministère chargé de l'industrie.
Décret n°2022-1550 du 10 décembre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1550 du 10 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046722247
Texte parentLEGITEXT000046722227
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