1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1550 du 10 décembre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1550 du 10 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046722249
Texte parentLEGITEXT000046722227
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