Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1551 du 10 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046722285
Texte parentLEGITEXT000046722256
Référencearticle 1 du décret n°2022-1551 du 10 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. I.-Au I de l'article 46 AG terdecies, après la référence : « 199 undecies A » sont insérés les mots : « et du sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ».
3. II.-A l'article 49 septies ZZY quater :
4. 1° Le 3° est complété par un d ainsi rédigé :
5. « d) Les plafonds annuels de ressources mentionnés au g du 2° sont ceux prévus au V de l'article 46 AG sexdecies ; » ;
6. 2° Au 4° :
7. a) Au a, les mots : « mentionnés aux c du 1° et b du 2° » sont supprimés ;
8. b) Au b, les mots : « habitable mentionnée au d du 2° » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 46 AG terdecies ; Art. 49 septies ZZY quater
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