Décret n°2022-1551 du 10 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1551 du 10 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046722283
Texte parentLEGITEXT000046722256
Référencearticle 2 du décret n°2022-1551 du 10 décembre 2022 (version du 12 décembre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du II de l'article 16 et du I de l'article 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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