1. Les dispositions des 7°, 10°, 15°, 16°, 19° et 32° de l'article 1er sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2023.
Décret n°2022-1553 du 9 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1553 du 9 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046722568
Texte parentLEGITEXT000046722559
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