Arrêté du 30 novembre 2022 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2022 au 29 janvier 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046722954

Texte parentLEGITEXT000046722946

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 novembre 2022 (version du 11 décembre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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