Arrêté du 8 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2022.

TexteArrêté du 8 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046723818

Texte parentLEGITEXT000046723807

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 décembre 2022 (version du 11 décembre 2022)Légifrance →

1. Pour l'année 2022, la troisième section du fond de soutien aux actions conventionnelles mentionnée au III de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale est abondée par une dotation de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général à hauteur de 4 060 000 €.

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