Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments, est ainsi modifié : I.-A la fin de l'article 6, est inséré un V ainsi rédigé : « V.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 et suivants du code de l'énergie, si une dérogation à l'obligation de raccordement en application de l'article L. 712-3 du même code a été obtenue, ladite dérogation. » II.-A la fin de l'article 7, est inséré un VII ainsi rédigé : « VII.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 et suivants du code de l'énergie, l'obtention ou la non-obtention d'une dérogation à l'obligation de raccordement en application de l'article L. 712-3 du même code. » III.-A la fin du chapitre 1er de l'annexe II, est inséré un 5 ainsi rédigé : « 5. Bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé
2. Le bâtiment est-il situé dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé ? (Indiquer Oui ou Non)
3. Une dérogation à l'obligation de raccordement a-t-elle été obtenue ? (Indiquer Oui ou Non)
4. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 décembre 2021 : art. 6, art. 7
Divisions : Art. ANNEXE II