1. Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2022.
TexteArrêté du 30 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046723984
Texte parentLEGITEXT000046723955
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