Arrêté du 7 décembre 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2022.

TexteArrêté du 7 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046728289

Texte parentLEGITEXT000046728270

Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 décembre 2022 (version du 14 décembre 2022)Légifrance →

1. Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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