1. La répartition des sièges au sein des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées en application de l'article 8 de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé, est fixée en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2022.
TexteArrêté du 12 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046728465
Texte parentLEGITEXT000046728460
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