1. Les organisations syndicales disposent d'un délai de trente jours, à compter de la publication du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Les organisations syndicales communiquent cette désignation par écrit à l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est institué.
Arrêté du 12 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2022.
TexteArrêté du 12 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046728466
Texte parentLEGITEXT000046728460
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