1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article R. 243-3 et de l'article R. 243-3-1, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1561 du 13 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046734366
Texte parentLEGITEXT000046734350
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