1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1547 du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000046734419
Texte parentLEGITEXT000046734392
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