1. Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jours prévu par l'article 2 sont fixés par l'arrêté pris en application du décret du 9 mai 2020 susvisé. Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1547 du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000046734408
Texte parentLEGITEXT000046734392
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