1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1562 du 13 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046734774
Texte parentLEGITEXT000046734765
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