Référencearticle 9 du décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 (version du 11 décembre 2020)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2, le présent décret n'est pas applicable :
2. 1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
3. 2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
4. 3° Aux agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
5. 4° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur.
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