Article 1 LEGIARTI000046735286
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 2020 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le13 décembre 2022
Publié le14 décembre 2022
Articles3 articles en vigueur
NORTFPF2222475A
IdentifiantLEGITEXT000046735283
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000046735289
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.
Article 3 LEGIARTI000046735291
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2022.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Clément Beaune
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 décembre 2022).