Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046735286
Texte parentLEGITEXT000046735283
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 9 mai 2020 susviséest modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « 100 jours » sont remplacés par les mots : « 30 jours » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le montant annuel du “ forfait mobilités durables ” prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à :
3. «-100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 30 et 59 jours :
«-200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;
«-300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est d'au moins 100 jours. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mai 2020 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.