Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 décembre 2022 (version du 16 décembre 2022)Légifrance →
1. Le transfert de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer de Paris à Montbéliard constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et du décret du 17 avril 2008 susvisé.
2. Il ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernées, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
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