Arrêté du 7 décembre 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2022.

TexteArrêté du 7 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046738983
Texte parentLEGITEXT000046738969
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 décembre 2022 (version du 16 décembre 2022)Légifrance →

1. La demande d'habilitation est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen de certification électronique, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

2. Ce dossier comprend :

3. - pour l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne les pièces et les avis mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 22 août 2019 précité ;

4. - pour les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours et les unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile, les pièces et les avis mentionnés à l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2019 précité.

5. Le dossier est réputé complet, si la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen de certification électronique, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046738983, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.