Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 décembre 2022 (version du 16 décembre 2022)Légifrance →
1. L'habilitation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile devient caduque :
2. 1° Si l'organisme de formation n'a pas mis en œuvre de formation dans les douze mois qui suivent sa délivrance ;
3. 2° Si l'organisme de formation n'a pas mis en œuvre de formation pendant douze mois consécutifs ;
4. 3° Douze mois après la publication d'un nouveau référentiel national d'activités et de compétences sans toutefois que ce délai ne proroge la période d'habilitation initiale.
5. Le ministre chargé de la sécurité civile peut toutefois reporter l'application des dispositions des 1° à 3° et prendre une décision de prorogation en raison de circonstances particulières.
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