1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1568 du 14 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046739085
Texte parentLEGITEXT000046739060
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