Décret n°2022-1569 du 14 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1569 du 14 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046739103

Texte parentLEGITEXT000046739086

Référencearticle 2 du décret n°2022-1569 du 14 décembre 2022 (version du 15 décembre 2022)Légifrance →

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