Décret n°2022-1569 du 14 décembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1569 du 14 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046739104
Texte parentLEGITEXT000046739086
Référencearticle 3 du décret n°2022-1569 du 14 décembre 2022 (version du 15 décembre 2022)Légifrance →

1. Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2022 ou, à défaut, du mois de décembre 2022, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.

2. Une seule aide est due par foyer.

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